Amendement n° CD91 de Mme Alma Dufour sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1-2. - La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratique inclusive de la mode. » II. - Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-27 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financ… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser la production de produits textiles plus inclusive en agissant par la modulation de l'éco-contribution sur la gamme des tailles disponibles. En raison de de gammes de taille de base trop réduites de 5 tailles, c'est-à-dire allant généralement de XS à XL ou de 34 à 42, une partie de la population se trouve exclue du public en capacité de se … (extrait)