Rejeté.
L’article L. 541-10-27 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-2. « Au plus tard le 1er janvier 2025, le montant des pénalités applicables … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion définies plus haut. Il vise également à augmenter la pénalité maximum possible (100 % du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produits aux prix tellement bas que le seuil maximum de 50 % hors-taxe ne saurait réelle… (extrait)