Amendement n° 3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les alinéa 4 et 7 de l'article 1er visent à supprimer au premier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, ». Cette suppression est regrettable puisqu'elle vient affaiblir la portée de l'infraction identifiée à l'… (extrait)