Amendement n° 52 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article 1er qui avait déjà été supprimé en commission des lois par les sénateurs, considérant que l’application efficace des dispositions existantes doit précéder toute évolution du droit. En effet, l’article 222-33-2-2 du code pénal - dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 - réprime déjà de manière particulièrement complète les comportements que l… (extrait)