Amendement n° 41 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui a pour objet de créer une infraction séparée de l’abus de faiblesse et de mettre en place un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. Cet article est justifié par le Gouvernement en ce qu’il définirait mieux l’infraction en que… (extrait)