Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement » s… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er de ce texte qui entendait créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont eu pour effet de créer un état de sujétion. L’objectif est de faire de l’état de sujétion psychologique ou physique une incrimination autonome, ce qui permettrait aux victimes de demander réparation de l'ensemble de leurs … (extrait)