Amendement n° 148 de Mme Brigitte Liso à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « direct ».

L'exposé des motifs

Le nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion créé par le projet de loi, qui constitue une avancée attendue et opportune, reprend la définition de l’état de sujétion existante dans le cadre de l’abus de faiblesse actuel, à une exception près : l’exercice des pressions réitérées ou des techniques d’altération du jugement doit être direct. Ce caractère direct n’est pas prévu aujou… (extrait)