Amendement n° 35 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « direct ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la condition de l'exercice "direct" de pressions graves et réitérés permettant de caractériser l'infraction. En effet, en l'état actuel du code pénal l'article 223-15-2 vise seulement "l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement" sans exiger que ces pressions s'exercent directement… (extrait)