Amendement n° 33 de Mme Danielle Brulebois à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « aqueux » insérer les mots : « dû à son activité ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « dont le nom figure sur une liste définie par décret et ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « aqueux » insérer les mots : « dûs à l’activité de l’exlpoitant ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , nets des substances per- et polyfluoroalkylées déjà présentes dans l’eau… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à renvoyer à un décret la définition d’une liste de substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) dont les rejets doivent être interdits, et d’autre part à préciser que seuls les rejets de PFAS effectivement issus de l’activité de l’exploitant sont concernés par cette interdiction, afin d’exclure la pollution déjà présente dans l’environnement de l’exploitant, ne pouva… (extrait)