Amendement n° 83 de M. Nicolas Ray à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le rejet aqueux de tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées fait l’objet d’un encadrement. » « II. - On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement dans le milieu naturel et les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de remplacer l’interdiction brutale des rejets aqueux de substances PFAS par la fixation de valeurs limites d’émission pour les installations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances PFAS. En effet, aujourd'hui il est techniquement impossible pour nos industries utilisant des PFAS de s'assurer que leurs rejets aqueux ne contiennent plus aucune subs… (extrait)