Amendement n° 49 de M. David Taupiac à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-23 ainsi rédigé : « Art. L. 512-23. - À compter du 1er janvier 2025, les installations mentionnées à l’article L. 511-1 utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, mettent fin aux rejets aqueux de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées et aux rejets d’effluents gazeux de substa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le plan d’action ministériel mis en place par le Gouvernement vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné l… (extrait)