Amendement n° 90 de Mme Pascale Boyer à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le rejet aqueux de tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées fait l’objet d’un encadrement défini par décret, qui fixe notamment la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées concernées et les seuils limites de concentration applicables. « II. - On entend par rejets aqueux les effluents issus … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de substituer la mesure d’interdiction des rejets aqueux de substances PFAS par la fixation de valeurs limites d’émission pour les installations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances PFAS. En effet, en l’état actuel de nos connaissances, l’interdiction proposée et telle que proposée est techniquement impossible à mettre en œuvre. Elle n… (extrait)