Amendement n° 45 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret » les mots : « se doit de respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans ses rejets aqueux conformément à l’arrêté préfectoral qui lui est applicable, en mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles ».

L'exposé des motifs

Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux. Dans le ca… (extrait)