Amendement n° 64 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement. « II. - L’exploitant d’une installation mentionnée au I cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. « On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement dans le milieu naturel et les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. « III. - Les modalités d’app… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons interdire les rejets de polluants éternels dans l'eau pour l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet amendement modifie le dispositif voté en commission, afin qu'il soit plus ambitieux. Il intègre l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement et pas seulement celles soumises à autorisation. Par… (extrait)