Non soutenu.
Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : IV. - La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dérogations sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet industriel… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir des dispositions prévues par le projet du Gouvernement et supprimées en commission, concernant le raccordement électrique des projets d’intérêt national objets de l’article 9. En effet, le mécanisme de « file d’attente » de raccordement peut conduire de fait à priver de tels projets de toute possibilité d’installation dans un territoire, faute d’alimentation électriq… (extrait)