Amendement n° CS134 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et des départements ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’article 9 permet aux collectivités territoriales de faire reconnaître des projets industriels « d'intérêt national majeur », soit sur leur proposition, soit de droit pour les projets concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. Pour ce faire, la région sollicite l’avis des collectivités d’implantation - si la localisation du projet est déjà connue -, à savoir la commune … (extrait)