Amendement n° CS169 de M. Charles de Courson à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article met en place une procédure ad hoc de mise en compatibilité, d'office et sans délai, par l'État des documents de planification et d'urbanisme, pour certains projets industriels de très grande ampleur, reconnus « d'intérêt national majeur » pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Il permet ainsi à l’Etat d’empiéter sur les compétences des collectivités locales. Les au… (extrait)