Amendement n° 207 de M. Pierre Meurin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Ces dérogations ne s’appliquent pas aux projets d’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à exclure les éoliennes du dispositif.