Amendement n° AC32 de Mme Soumya Bourouaha à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 17.

L'exposé des motifs

Le couvre-feu numérique est une disposition qui se substitue à l’autorité parentale et qui peut être attentatoire aux libertés individuelles. Bien que les cosignataires de cet amendement partage l’objectif de la mesure proposée, il apparait que bloquer les réseaux sociaux entre 22h et 8h est inefficace si les écrans restent pour autant autorisés à ces heures par les parents. De plus, le harcèlemen… (extrait)