Retiré.
Substituer aux alinéas 5 à 12 les dix-sept alinéas suivants : « Art. 6-9. - I. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de treize ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par ces mineurs. « Ils refusent l’inscription à leurs services des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est… (extrait)
Cet amendement est issu de la proposition de loi de notre collègue la Sénatrice Catherine Morin-Desailly. En 2023, le législateur français a souhaité instaurer une majorité numérique. La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, dite « loi Marcangeli », visant à établir cette majorité et à lutter contre la haine en ligne, n’est toutefois jamais entrée en vigueur. Son application dépendait d’un décret, qu… (extrait)