Amendement n° 23 de Mme Béatrice Piron à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « jour » insérer les mots : « au moins une fois par an ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM, en prévoyant explicitement qu’elle soit actualisée au moins une fois par an. Cette précision poursuit un objectif de sécurité juridique et d’effectivité de la régulation. Dans un environnement numérique caractérisé par l’émergence rapide de nouveaux services et usages, l’abs… (extrait)