Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : « 1° Aux services de messagerie privée permettant exclusivement des communications individuelles (one-to-one) ou en groupes fermés de moins de cinquante personnes ; « 2° Aux mineurs âgés dix ans ou plus pour l’usage des services mentionnés au 1°. »
Cet amendement vise à affiner ce dispositif qui propose d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans pour les protéger des risques d’exposition excessive aux écrans, de harcèlement cybernétique, d’addiction et de contenus inappropriés, tels que soulignés par des études récentes et des exemples internationaux comme l’interdiction aux moins de 16 ans en Australie. Cependant… (extrait)