Tombé.
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « Soit » les mots : « Pour les services ne figurant pas sur la liste mentionnée au 1°, soit ».
La rédaction actuelle du 2° peut prêter à confusion en laissant penser que l’accord préalable exprès d’un administrateur légal permettrait l’accès du mineur à l’ensemble des services, y compris ceux figurant sur la liste établie en application du 1°. Or l’intention du dispositif est de distinguer clairement : - d’une part, les services inscrits sur la liste prévue au 1°, dont l’accès est interdit … (extrait)