Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Le traitement des données à caractère personnel fondé sur de tels contrat est dépourvu de base légale au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. « Lorsqu’un fournisseur de service de réseau social en ligne a connaissance, ou ne peut raisonnablement ignorer, qu’un compte est utilisé par un mineur de quinze ans en violation du I, il est tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, d’effacer lesdit… (extrait)
Le présent amendement vise à assurer l’effectivité juridique et opérationnelle de l’interdiction d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne, telle que prévue par l’article 1er de la présente proposition de loi. Protéger les mineurs de quinze ans face aux dérives des réseaux sociaux ne peut se réduire à un affichage de principes. Lorsque la loi interdit l’ac… (extrait)