Amendement n° 54 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « à un service de plateforme de partage de vidéos au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’un service de plateforme de partage de vidéos ou »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir plus précisément le périmètre d’application du texte en excluant les plateformes de partage de vidéos des obligations imposées aux réseaux sociaux par cet article. Le Conseil d’Etat recommande en effet dans son avis de se référer aux définitions établies par le Règlement sur les services numériques et le Règlement sur les marchés numériques. Le recours aux définitions… (extrait)