Amendement n° AC28 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s’agit premièrement d’un amendement de cohérence avec l’article 3, puisque son alinéa 5 rend obligatoire les messages de prévention indiquant que les téléphones et équipements mobiles connectés à internet, et donc aux réseaux sociaux, sont déconseillés aux moins de treize ans - et non pa… (extrait)