Amendement n° AC92 de M. Paul Vannier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « élèves » les mots : « enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs. Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations r… (extrait)