Adopté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 551-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 551-2. - Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires prévues par l’article L. 551-1 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics, l… (extrait)
Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs. Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations r… (extrait)