Amendement n° AC117 de M. Arnaud Bonnet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « conserve », insérer les mots : « , durant dix ans, ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’alinéa 6 : 1° En imposant une durée de conservations de dix ans pour les informations relatives aux agents ayant fait l’objet de sanctions, à l’image de ce qui est instauré pour les fonctionnaires par l’alinéa 3 … (extrait)