Amendement n° 109 de Mme Violette Spillebout à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4, après le mot : « effectifs », insérer les mots : « à compter de la date de la sanction disciplinaire ». II. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation à l’article L. 533-6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du do… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le délai à partir duquel peut être formulée une demande d'effacement d'une sanction relevant des deuxième et troisième groupes, aujourd'hui fixé à dix ans, qui serait de vingt ans en cas de sanctions prononcées pour des faits de violences. L'administration pourrait par ailleurs refuser cette demande, à laquelle elle doit aujourd'hui répondre favorablement si aucune au… (extrait)