Amendement n° 107 de Mme Violette Spillebout à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics » les mots : « du personnel qu’elles emploient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l'encontre de l'ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu'ils aient ou pas la qualité d'agents publics.