Amendement n° 97 de Mme Marine Hamelet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « violences » ; insérer les mots : « notamment physiques ou sexuelles »

L'exposé des motifs

Cet article impose à l'autorité disciplinaire d'informer sans délai les parents ou représentants légaux des élèves lorsque la sanction prononcée à l'encontre d'un membre du personnel est motivée par des « faits de violences contre des élèves ». Cette formule générale a le mérite de la généralité, mais elle laisse à l'autorité disciplinaire une marge d'appréciation sur la nature des faits déclencha… (extrait)