Amendement n° 156 de Mme Perrine Goulet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’autorité de l’État compétente » les mots : « au représentant de l’État dans le département compétent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des sanctions prononcées à l'encontre des personnels intervenant dans les établissements d'enseignement privés. Le DASEN étant l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation à l'échelon départemental, sa désignation s'inscrit… (extrait)