Amendement n° AC130 de Mme Violette Spillebout à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « atteintes à l’intégrité » les mots : « faits de violences contre ». II. - En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « employés » les mots : « salariés ». III. - En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots : « employeurs ».

L'exposé des motifs

Amendement portant divers ajustements rédactionnels. La mention de faits de violences vise à aligner la rédaction avec celle retenue à l’alinéa 3.