À l’alinéa 4, après le mot : « effectifs » ; insérer les mots : « ou après vingt années de services effectifs lorsque la sanction est motivée par des violences à caractère sexuel »
L'article 6 prévoit, à juste titre, une dérogation au droit commun de l'effacement automatique des sanctions disciplinaires du premier groupe, en portant le délai à dix années pour les sanctions motivées par des violences sur élèves. Cette dérogation marque une rupture salutaire avec l'effacement triennal qui, dans le droit positif actuel, prive l'administration de la mémoire des faits. Pour autan… (extrait)