Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont conservées par le ministre chargé de l’éducation pour une durée minimale de : « 1° Un an et six mois pour un blâme ; « 2° Trois ans pour un avertissement ; « 3° Cinq ans pour une mise à pied disciplinaire inférieure à trois mois ; « 4° Dix ans pour une mise à pied disciplinaire supérieure à trois mois ; « 5° Quinze ans pour une mutation ou une rétrogradation ; « 6° Cinquante ans pour un lice… (extrait)
Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’alinéa 6. La conservation des sanctions aux dossiers n’est certes pas limitée dans le droit actuel. Toutefois, cette disposition repose sur le fait que le dossier du salarié est un outil de l’employeur, qui ne se… (extrait)