Amendement n° CD23 de M. Jean-François Coulomme à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette appréciation ne peut conduire à autoriser une extension de l’ urbanisation lorsqu’une solution de réhabilitation, de densification maîtrisée ou de mobilisation de foncier déjà artificialisé est possible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à limiter les conditions d’extension d’urbanisation en zone de montagne. Il vise à réaffirmer un principe simple : l’artificialisation des sols ne peut être qu’une solution de dernier recours, lorsque la réhabilitation du bâti existant est impossible ou qu’aucun logement vacant n’est disponible. En montagne plus qu’ailleurs, la sobriété fo… (extrait)