Amendement n° 30 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier lorsqu’il s’agit d’un chemin rural, d’une voie communale ou d’une route départementale, lorsqu’elle est située à proximité immédiate de ces zones ».

L'exposé des motifs

Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l’interprétation actuelle des règles de continuité de l’urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d’un hameau ou d’un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural. Une telle lecture appar… (extrait)