Amendement n° CD71 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À titre exceptionnel, la séparation des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du présent code par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation, lorsque l’extension projetée s’inscrit en continuité immédiate du tissu urbain existant et en constitue le prolongement. « Pour l’application du présent alinéa, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, en tenant compte des difficultés d’interprétation rencontrées sur le terrain, notamment en présence d’espaces intercalaires entre zones urbanisées et extensions projetées. Il précise qu’une simple séparation par un espace intercalaire ne suffit pas, à e… (extrait)