Amendement n° 134 de Mme Marie Pochon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette appréciation s’effectue sous réserve que le projet d’urbanisation ne conduise pas à une artificialisation significative des sols, qu’il s’inscrive dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec les objectifs de zéro artificialisation nette définis par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et qu’il ne porte pas atteint… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer les garanties environnementales introduite par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si l’extension ne conduit pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consomma… (extrait)