Amendement n° 123 de Mme Sophie Pantel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le représentant de l’État dans le département apprécie », les mots : « En cas de difficultés d’appréciation par les services compétents, ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « montagne », insérer les mots : « est apprécié par le représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents. L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pou… (extrait)