Amendement n° 122 de Mme Sophie Pantel à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 du présent article. Si l’objectif de cet article est de permettre une meilleure prise en compte des spécificités des territoires de montagne afin de faciliter la réalisation de projets, notamment en matière d’habitat permanent et de maintien des activités locales, la rédaction proposée introduit en pratique des critères d’appréciation particulièrement res… (extrait)