Amendement n° CD41 de Mme Sophie Pantel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d’appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l’État dans le département, notamment au regard des caractéristiques géographiques, topographiques et de l’organisation du bâti existant, dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la reconnaissance des espaces intercalaires pour définir en zone de montagne la continuité de l’urbanisation. Si l’interprétation de cette notion est divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique et des blocages pour les projets notamment d’habitat en montagne, il est proposé de reconnaître au représentant de l’État dans le département une capaci… (extrait)