Amendement n° CD96 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 6 : « L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées et l’existence de coupures physiques, notamment les voies et réseaux. »

L'exposé des motifs

L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Cette disposition visait à enrichir le faisceau d’indices permettant aux services instr… (extrait)