Amendement n° CD103 de Mme Marie Pochon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « , sous réserve que cette extension ne conduise pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrive dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 défini par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et qu’elle ne porte pas atteinte aux continui… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à garantir que la nouvelle rédaction de l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme reste pleinement compatible avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Dans les territoires de montagne, particulièrement vulnérables, toute extension de l’urbanisation doit être strictement encadrée afin de ne pas compromettre les équilib… (extrait)