Amendement n° CD34 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. « Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. « Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit êt… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d’urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l’étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce principe constitue une règle fondamentale du droit de l’urbanisme en montagne, dont l’objectif est de limiter l’urbanisation diffuse… (extrait)