Amendement n° CD233 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 211-1 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « gestion », sont insérés les mots : « respecte le principe de non régression du potentiel agricole, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine vise à introduire le principe de non-régression pour l’accès à l’eau en agriculture. L’introduction de ce principe relève d’une exigence de bon sens. Nous ne pouvons accepter que les agriculteurs voient leurs conditions d’accès à la ressource se dégrader en période de forte chaleur, au point de compromettre leur capacité à produire l’alimentation… (extrait)