Amendement n° CD329 de M. David Magnier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 212-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. - La composition de la commission locale de l’eau doit garantir une représentation des acteurs économiques du territoire, issus des secteurs primaire et secondaire, à hauteur de 50 % de ses membres. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réformer la composition des commissions locales de l’eau (CLE) afin de garantir une représentation paritaire aux acteurs économiques qui font vivre les territoires. Actuellement, la gouvernance de l’eau est marquée par un déséquilibre au profit de l’administration et de structures dont les décisions sont parfois déconnectées des réalités productives. L’exemple des étud… (extrait)