Amendement n° CD107 de M. Benoît Biteau sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « En ce qui concerne les prélèvements d’eau à des fins agricoles, la gestion équilibrée doit satisfaire les exigences d’usages économes de l’eau pour préserver la ressource et répondre aux besoins, par ordre de priorité : « - d’abreuvement des animaux d’élevage, « - d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire nat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe écologiste et social prévoit de rappeler que le code de l’environnement inscrit une hiérarchie des usages de l’eau. Le stockage de l'eau nous éloigne de la hiérarchie des usages définitif dans l'article L.211-1. Notre proposition est de préciser qu’au sein des activités agricoles, les prélèvements de l’eau doivent eux-aussi répondre à des objectifs priorisés, allant… (extrait)