Amendement n° 38 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture, en vue de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des systèmes de production. « À cette fin, chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux intègre des objectifs de stoc… (extrait)

L'exposé des motifs

L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers utilisateurs de cette ressource en France. Le présent amendement vise à inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture. Face… (extrait)